Réglementation régionale et conformité SANZA
L'état de la réglementation applicable aux PME dans les pays où SANZA opère, et la position réelle de SANZA vis-à-vis de chacune.
Cette page informe sur l'état de la réglementation et la position de SANZA à un instant donné ; elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Consultez un professionnel pour toute décision engageant votre entreprise.
Togo
Dernière vérification : 14 août 2026
Facturation électronique certifiée
La loi de finances 2026 introduit la facturation électronique certifiée sous supervision de l'OTR (Office Togolais des Recettes), mais les modalités, formats et procédures d'application restent à définir par des règlements d'application à paraître. Jusqu'à leur publication, la facture normalisée papier reste le format légal en vigueur au Togo.
Protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle : IPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel), instituée par la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019. Statut de déclaration de BAHINIBA auprès de l'IPDCP : démarche non encore engagée à ce jour.
Statut réel de SANZA
SANZA est prête pour la facturation électronique certifiée OTR : l'architecture technique (adaptateurs par pays) est déjà provisionnée dans le produit. Un adaptateur TogoOtrAdapter dédié sera développé dès la publication des spécifications techniques par l'OTR.
En l'absence, à ce jour, de toute obligation de facturation certifiée au Togo, le Togo est activé au niveau restrictif (le niveau le plus ouvert pertinent pour un pays sans cette obligation) dans notre Console de déploiement pays depuis le 12 août 2026 : le produit y est pleinement opérationnel. Le référentiel technique pays (cotisations sociales, régime fiscal) est publié en version 1.0.0.
Côte d'Ivoire
Dernière vérification : 14 août 2026
Facturation électronique certifiée
La Facture Normalisée Électronique (FNE) est obligatoire depuis le 1er décembre 2025 pour toutes les entreprises actives en Côte d'Ivoire, y compris non assujetties à la TVA, sauf catégories dispensées limitativement énumérées à l'article 145 du Livre des Procédures Fiscales (services publics, pharmacies, banques, assurances, compagnies aériennes, entreprises pétrolières sous contrat de partage). Cadre juridique : annexe fiscale à la loi de finances 2025, arrêté n°0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 9 mai 2025, articles 384-385 du Code Général des Impôts et 144 du Livre des Procédures Fiscales. Portail officiel : fne.dgi.gouv.ci.
Protection des données à caractère personnel
Autorité de contrôle : ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire), compétente au titre de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013. Statut de déclaration de BAHINIBA auprès de l'ARTCI : démarche non encore engagée à ce jour.
Statut réel de SANZA
SANZA a retenu une voie d'inscription individuelle : l'agrément éditeur de BAHINIBA auprès de la DGI n'est plus un préalable au lancement commercial — chaque entreprise cliente s'inscrit elle-même directement auprès de la DGI, accompagnée par un Assistant d'inscription FNE/RNE intégré à l'application (identifiants fiscaux, spécimens de démonstration, transmission à la DGI, clé API).
La Côte d'Ivoire est activée au niveau normal dans notre Console de déploiement pays depuis le 12 août 2026 : les segments non soumis à l'obligation FNE sont pleinement opérationnels. Le niveau restrictif (facturation certifiée en production complète) reste en attente d'un accès à l'environnement de recette DGI réel — démarche externe non encore engagée à ce jour, jamais présentée comme acquise avant qu'elle ne le soit.
L'intégration technique elle-même (adaptateur CoteIvoireFneAdapter) est développée et testée par SANZA, et le référentiel technique pays (taux, régimes fiscaux) est publié en version 1.0.0.