Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 2 août 2026 Version : 2.2

Cette politique complète les Conditions générales d'utilisation et de vente. Elle décrit les cas dans lesquels un paiement d'abonnement SANZA, encaissé par BAHINIBA, peut donner lieu à remboursement ou à avoir, les délais applicables et la procédure à suivre. SANZA est une marque et un produit de BAHINIBA.

Précision sur l'origine des avoirs. Un avoir visible sur le compte du client peut avoir deux origines distinctes : une compensation au titre de la présente politique (décrite ci-dessous), ou un crédit accordé au titre du programme de parrainage lorsque celui-ci est actif (article 10 des CGU/CGV). Ces deux origines partagent le même mécanisme de crédit mais obéissent à des règles différentes ; la présente politique ne régit que la première.

1. Principe général

SANZA propose un essai gratuit de 14 jours sans paiement préalable : chaque client peut évaluer pleinement le service avant de payer. Le service étant destiné à des professionnels, les abonnements payés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous. Lorsqu'une compensation est due, elle prend par défaut la forme d'un avoir porté au crédit du compte du client ; le remboursement en numéraire est réservé aux seuls cas expressément prévus au point 2.

2. Cas ouvrant droit à un remboursement en numéraire

Ces deux cas correspondent à des sommes encaissées sans contrepartie ; elles sont remboursées en argent :

Situation	Remboursement
Double paiement ou paiement en trop (erreur technique ou erreur de l'opérateur mobile money)	Intégral, du montant payé en trop
Paiement débité sans activation du service correspondant	Intégral

3. Cas ouvrant droit à un avoir

Dans les situations suivantes, la compensation prend la forme d'un avoir utilisable sur les abonnements futurs, à la discrétion de BAHINIBA :

Situation	Compensation
Indisponibilité majeure du service imputable à BAHINIBA, supérieure à 72 heures consécutives sur un mois payé	Avoir au prorata des jours d'indisponibilité
Erreur de plan manifeste signalée sous 7 jours après un premier paiement, sans usage significatif du service	Avoir correspondant à la différence, ou ajustement sur le bon plan

4. Cas de l'abonnement annuel

L'abonnement annuel bénéficie d'une remise équivalente à 2 mois offerts, en contrepartie de l'engagement sur douze mois. À ce titre, il n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée par le client. La seule exception est l'indisponibilité majeure imputable à BAHINIBA (point 3), qui donne lieu à un avoir au prorata.

5. Cas n'ouvrant droit à aucune compensation

Le mois d'abonnement en cours, une fois entamé (la résiliation prend effet en fin de période payée).
Le non-usage du service pendant une période payée.
La suspension ou la résiliation du compte pour violation des CGU (fraude, usage illicite).
Les périodes réglées au titre de l'arriéré exigé lors de la réactivation d'un compte suspendu, qui rémunèrent la conservation et la sécurisation des données pendant la suspension. Cet arriéré, plafonné à trois mensualités, est facturé automatiquement en un paiement unique cumulé avec la première mensualité de la nouvelle période. Une remise commerciale sur l'arriéré demeure possible à la discrétion de BAHINIBA, à titre exceptionnel.
Les frais prélevés par l'opérateur de mobile money ou l'agrégateur sur la transaction, qui ne dépendent pas de BAHINIBA.
Les quotas mensuels (IA, WhatsApp) non consommés, qui ne sont ni reportables ni remboursables.

6. États du compte concernés par la présente politique

La présente politique s'applique à tous les comptes indépendamment de leur état. Pour rappel, les états d'un compte sont, tels que définis dans les CGU/CGV : active (compte actif à jour), trial_expired (essai expiré, compte en consultation seule sans facturation), read_only (impayé, période de grâce de 7 jours), suspended (accès fermé après impayé non régularisé) et canceled (résilié). Les demandes présentées après passage en état canceled ne peuvent porter que sur des paiements encaissés antérieurement à la résiliation.

7. Procédure de demande

Adresser la demande par WhatsApp au +228 71675944 ou par e-mail à facturation@bahiniba.com, dans un délai de 30 jours suivant le paiement concerné (ou la fin de l'indisponibilité pour ce motif).
Indiquer : le nom de l'entreprise, le numéro mobile money utilisé pour le paiement, la date et le montant de la transaction, et le motif de la demande.
Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et instruisons la demande sous 7 jours ouvrés.

Les données transmises dans le cadre de cette demande (nom, numéro, référence de transaction, motif) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, pour la seule finalité du traitement de la demande, avec une conservation dans le registre de traitement des demandes.

8. Modalités de remboursement

Tout remboursement en numéraire accepté est effectué sur le même numéro mobile money que celui utilisé pour le paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours ouvrés après acceptation. Si ce compte n'est plus actif, le client fournit un compte de remplacement à son nom ou au nom de son entreprise. Les remboursements sont effectués en FCFA, pour le montant net encaissé par BAHINIBA.

Les avoirs sont crédités sur le compte du client dès acceptation de la demande et s'imputent automatiquement sur les échéances d'abonnement suivantes.

Chaque remboursement ou avoir est tracé dans notre journal d'audit et donne lieu à un justificatif envoyé au client.

9. Litiges de paiement

Avant toute contestation auprès de l'opérateur mobile money ou de l'agrégateur, nous invitons le client à nous contacter : la grande majorité des incidents de paiement se résout en quelques jours par ce canal. Cette politique ne prive le client d'aucun droit que lui reconnaît la loi applicable.

10. Contact

BAHINIBA, Adidogomé, Lomé, Togo. E-mail : facturation@bahiniba.com. WhatsApp : +228 71675944.